La procédure d’examen dite « au cas par cas » a été mise en place par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Une liste de catégories de projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale a été établie dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Si certains projets par leurs caractéristiques propres sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale.

Un formulaire doit être complété de façon à présenter le projet et répondre aux questionnements de l’autorité environnementale sur les impacts potentiels du projet sur l’environnement. Selon les impacts potentiels du projet, différentes annexes techniques seront jointes au questionnaire.

 

Les documents doivent être déposés auprès de l’autorité environnementale selon la procédure définie par les textes en vigueur. L’autorité environnementale pourra retourner le formulaire si certains renseignements ou pièces sont manquants, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

Elle dispose d’un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le porteur de projet de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Les modalités précises d’envoi du formulaire sont inscrites à l’article R. 122-3 du code de l’environnement.