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    Dossier Loi sur l’Eau

    Qu’est-ce qu’un dossier Loi sur l’Eau ?

    L’eau est une ressource précieuse qui est dédiée à de nombreux usages. C’est pourquoi tout projet d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » suivant deux types de procédures, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement :

    la déclaration, si les conséquences en matière environnementale sont modérées ;

    l’autorisation, si ces conséquences sont de nature à compromettre la santé et la sécurité publiques, et à porter atteinte durablement aux équilibres naturels des écosystèmes aquatiques.

    Pour savoir si votre projet est soumis à déclaration ou à autorisation, vous devez consulter la nomenclature annexée à l’article L.214-1 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043136646/

    Rappel historique

    La loi du 3 janvier 1992, dite “loi sur l’eau”, formalise la volonté de mener une politique publique de gestion responsable de l’eau. Cette ressource est ainsi reconnue en tant que “patrimoine commun de la Nation”. La loi instaure un nouveau système de planification globale de la ressource en eau avec les schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

    Le 29 mars 1993, publication du décret n° 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

    L’Union européenne s’inscrit dans cette dynamique en proposant une harmonisation de la gestion de l’eau dans les pays européens. La directive-cadre sur l’eau (DCE) est adoptée le 23 octobre 2000.

    Depuis les années 2000, la législation n’a cessé d’évoluer pour faire face aux nouveaux défis climatiques et à la raréfaction de l’eau. La loi de 2006 a rénové l’ensemble de la politique de l’eau et adapté ses outils pour atteindre les objectifs de la DCE de 2000. Les lois de 2009 et 2010, dites loi Grenelle de l’environnement, l’ont renforcée en encadrant mieux l’utilisation de l’eau. La loi de reconquête de la biodiversité complète le dispositif.

    Le 30 décembre 2006 a été promulguée la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). La loi vise la réalisation de conditions permettant “un bon état écologique des eaux”, conformément à la directive européenne du 23 octobre 2000.

    Déroulement de la procédure de déclaration

    Un dossier soumis à déclaration est examiné par le guichet unique loi sur l’eau de la la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) – DDT(M). Si votre dossier est complet, un récépissé de déclaration vous est délivré dans les 15 jours suivant son dépôt, avant examen de votre dossier au titre du Code de l’environnement. Vous ne pouvez commencer les travaux avant la date fixée dans le récépissé. Cette procédure dure environ 2 mois sauf demande de compléments.

    Déroulement de la procédure d’autorisation

    Après dépôt d’un dossier d’autorisation, début la phase d’examen durant laquelle les services de l’État vont instruire le dossier de demande sur le fond. Cette phase se déroule sur une durée de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation par le préfet.

    La demande d’autorisation environnementale est soumise à enquête publique dès que le dossier est déclaré complet et recevable à l’issue de la phase d’examen. Selon les cas, l’enquête publique a une durée ne pouvant être inférieure à 15 jours et ne pouvant excéder deux mois.

    C’est seulement à la date de signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation qu’il est possible de démarrer le projet dans les conditions fixées dans l’arrêté.

    Modification du projet après la fin de la procédure d’autorisation ou de déclaration

    Suivant l’article L.214-3 du code de l’environnement, toute modification apportée à l’opération doit être signalée au préfet au travers de ce que l’on appelle un « Porté à connaissance »

    Et si le projet a été créé avant la nomenclature “eau”?

    Si le projet a été créé AVANT 1993, il est possible de poursuivre son activité en demandant le ``bénéfice d’antériorité`` : l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité doivent fournir au préfet les informations listées dans l’article R.214-53 du code de l’environnement.

    si le projet a été créé APRES 1993, il est obligatoire de régulariser la situation à travers un dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.

    À savoir au préalable

    Il est important de rappeler le principe d’indépendance des codes administratifs (le code de l’urbanisme et le code de l’environnement notamment). Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Ainsi, pour un même projet, le demandeur doit veiller à l’obtention de son autorisation d’urbanisme et à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).

    Tout défaut d’accord administratif au nom de la loi sur l’eau est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.